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1 157 résultats pour « Article 321-61 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028113677

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

L. 324-1-1 du code du tourisme.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5921502b828318c4e3a7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [N] [V] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2002353_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

653b5983502b828318c4e504

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le 13 septembre 2022, la commission a imposé un effacement de l'intégralité des dettes dans les conditions prévues à l'article L.741-1 du code de la consommation, décision contestée par la [61] le 26 septembre

Source officielle
CA

Chambre sociale

61637ecf6fb0a05a234bb1c0

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00644

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00446_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203521_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D E C I D E : Article 1er : L’ONIAM est condamné à verser à Mme B... la somme totale de 20 321, 85 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00477

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

La Cour de cassation ayant, par un arrêt n° 327 F-D du 15 mars 2023, déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 561-48 du code monétaire et financier, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201589

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

324-1 alinéa 2 du code pénal ; que cet article dispose que constitue un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou

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TA

4ème chambre

DTA_2201889_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01006_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3a5bf535a2d228f9612

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Deuxièmement, selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce7768

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba19

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742401c

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la nullité, ce qui aurait entraîné la requalification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200642_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil () ".

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

678f3a2902aacdb03783fdb1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la consistance des activités de l'EPF Selon l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 applicable aux établissements

Source officielle