III - Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L.3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le

700 du Code de Procédure Civile et débouter la société UBALDI de ce chef, - de condamner la société UBALDI à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail

L.1221-1 du code du travail.

L'article 1.12 'Classification de la branche du négoce des matériaux de construction' se décline en 5 sous articles dont l'article 1.12.3 qui dispose, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

D.3171-8 du Code du travail, - les accords conclus en application de l'article L.3123-25 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 août 2008 n'ont pas à mentionner la répartition

L. 4121-1, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige; 4.

du code du travail.

, en violation des articles 225-1 et 225-2 du code pénal et de l'article L 1132-1 du code du travail, que ces sanctions discriminatoires encouraient la nullité en application de l'article 1132-4, que le

l'article 1.2 de la convention collective de branche, et aux articles 1.15 et 2.1 de l'accord d'entreprise de modulation.

L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

L'article L. 313-3 du code monétaire et financier prévoit que : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions de l'article 7.1 de la convention collective applicable, rappelant que ce texte n'a pas repris les stipulations de l'ancien article 32 qui prévoyaient

 », ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.