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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF section 4 cab 4
662a9f80c8a1343b8cd61d54
24 avril 2024
24 avril 2024
1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Sur les conséquences
Source officielleJAF section 4 cab 4
662a9f81c8a1343b8cd61d73
24 avril 2024
24 avril 2024
1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Sur les conséquences
Source officielleJAF section 4 cab 1
6686e8a3e74459e0c7ed2797
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, DIT n'y avoir lieu
Source officielleJAF section 4 cab 4
663a71bf72c3aeb1821395f5
2 mai 2024
2 mai 2024
; REJETTE la demande tendant à ce que soit ordonnée la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux formulée par Madame [G] [S] épouse [D] ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleService JAF 2
68f7ee3b77f30025a66aef10
9 octobre 2025
9 octobre 2025
233 et 234 du Code civil, le divorce de : [K] [G] [J] [L], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 9] (FINISTÈRE) et de [I] [H], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] (MORBIHAN) ; ORDONNE
Source officielleJAF
6a10a06bcdc6046d479ae716
20 mai 2026
20 mai 2026
265 du Code civil ; JUGER que Madame [D] a formuleì une proposition de reÌglement des inteìre.ts peìcuniaires et patrimoniaux des eìpoux, conformeìment aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;
Source officielleJAF
69773f2dcdc6046d47c056d6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
4.000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens seront à la charge de Monsieur [F], et seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile
Source officielle3ème Ch.section D
69bcd6c2cdc6046d47491389
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des articles 1 359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code civil ; Fixe à la somme de
Source officielle2ème Chambre - JAF
69e94315cdc6046d472febbb
3 avril 2026
3 avril 2026
233, 234, 237, 252, 262-1, 264, 265, 270 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 700, 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile, DIT que le juge français est compétent
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab29324999a647ab61b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond ; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance
Source officielleChambre de la famille
699f610ecdc6046d47bb88a9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
264 du Code Civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant sollicité pouvoir conserver le bénéfice de l’usage de du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91790
11 juin 2014
11 juin 2014
Il convient dès lors, de faire application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 265 du code civil, en vertu duquel le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents quelle que
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94c8e9a46d1f5a76701c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DÉBOUTE [V] [M] de sa demande de
Source officielle3ème Ch.section B
69dd3e7bcdc6046d471f74f2
9 avril 2026
9 avril 2026
loi somalienne applicable s’agissant des dispositions relatives au régime matrimonial ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le
Source officielle3ème Ch.section B
69dd3e85cdc6046d471f75a0
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du Code de procédure civile ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile
Source officielleChambre famille CAB 1
69a2926ecdc6046d47028a72
5 janvier 2026
5 janvier 2026
des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Rejette toute autre
Source officielleJAF
69d00262cdc6046d47046cc9
2 avril 2026
2 avril 2026
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux; Sur
Source officielleChambre famille CAB 1
69a294dccdc6046d4702be08
5 janvier 2026
5 janvier 2026
prestation compensatoire en capital d’un montant de 20.000 € sur le fondement de l’article 270 du code civil , Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial, Dit que
Source officielle4ème Chambre Cab D
67eed488b848dd6814c5ef92
2 avril 2025
2 avril 2025
de [Localité 11] (Bouches-du-Rhône) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT qu’en ce qui concerne
Source officielleCABINET 2 JAF
69d039c3cdc6046d4708c94f
3 avril 2026
3 avril 2026
450 du code de procédure civile ; VU les articles 242 et suivants du code civil ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 9 avril 2024 ; PRONONCE le divorce des époux
Source officiellePage 6 sur 3069