Tribunal Judiciaire · Chambre famille CAB 1 — 5 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT


MINUTE N° : 25/
Délibéré du : 05 janvier 2026
DOSSIER : N° RG 23/02795 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GPRG
AFFAIRE : [Y] / [L]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel 

DEMANDERESSE

Madame [P] [Q] [Y] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (GUINEE EQUATORIALE)
de nationalité Espagnole
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christophe FORTIN, avocat au barreau de l’AIN



DÉFENDEUR

Monsieur [W] [O] [R] [L]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Camille CLEON, avocate au barreau de l’AIN



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR, Vice-présidente,

Greffier : Madame Sophia DELCROIX, Cadre greffier

DÉBATS : A l’audience du 1er décembre 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire 

 
Première grosse + ccc délivrée à 
Me Camille CLEON
Me Christophe FORTIN


le





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 29 Mars 2024,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 Septembre 2025,

Dit que la Juridiction française de [Localité 5] est compétente et la loi française applicable au divorce et aux obligations alimentaires entre époux,

 Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [W] [O] [R] [L] 
Né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3]

ET DE

Madame [P] [Q] [Y] 
Née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (GUINEE EQUATORIALE)

Mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 6] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ,

Sur les mesures accessoires :

Constate que Madame [P] [Q] [Y] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ,

Déboute Madame [P] [Q] [Y] de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l’article 270 du code civil ,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 1er septembre 2023 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,

Rejette toute autre demande,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 05 Janvier 2025, la minute étant signée par :


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES