265 du code civil, issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble les articles 33-I et 33-II de cette loi et, par refus d'application, l'ancien article 267 du code civil ainsi que le principe de

, -juger que Mme [N] [T] ne pourra plus faire usage du nom de son époux, -juger que les avantages matrimoniaux seront révoqués dans les conditions de l’article 265 du code civil, -juger que Mme [N] [

A DEMANDE A LA BANQUE DE FRANCE, EMPLOYEUR DE SON ANCIEN MARI, LE VERSEMENT D'UNE PENSION DE REVERSION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 265 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET

237 et 238 du code civil, - juger que Madame [V] [F] reprendra son nom de naissance à - l'issue du divorce, en application de l'article 264 du code civil ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux

267 et suivants du code civil, et qui s'est avérée inefficace en dehors des hypothèses où elle ne faisait que rappeler les solutions prévues par les articles 267 et suivants du code civil dans leur rédaction

avantages matrimoniaux au titre de l’article 265 du code civil, -fixer la date des effets du divorce à la date du 08 juin 2024, -débouter Mme [V] [N] de sa demande de dire que M.

264 alinéa 2 du Code Civil, qu'elle sera autorisée à adjoindre à son nom de famille le nom marital, - dire, sur le fondement de l'article 265 du Code Civil, que la décision à intervenir portera révocation

mai 2004 et en déduit qu'en application de l'article 265 du code civil, il n'est pas affecté par le prononcé du divorce aux torts du mari et n'est donc pas susceptible de révocation ; Qu'en statuant

SUR LE NOM : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

a violé les articles 265, 1570 et 1572 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 3.

265 DU CODE CIVIL, LE DIVORCE EST REPUTE PRONONCE CONTRE L'EPOUX Z...

I... ayant eu manifestement l'intention d'équilibrer les droits patrimoniaux des deux époux, la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

le 30 août 2024, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du code civil, - juger que chaque partie conservera

265 du code civil.

, - le constat de sa renonciation à l’usage du nom de son conjoint, - la révocation des avantages matrimoniaux visés par l'article 265 du code civil, - que soit constatée sa proposition de règlement des

265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 6.

L..., la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 5.

DIRE que Madame [W], [J] [P] épouse [X] entend voir juger qu’en vertu de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet