AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
6a173b7bcdc6046d4725ab7f
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.
Source officiellePage 6 sur 3642
TPROX JCP
6a160e2bcdc6046d4708722e
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 »
Source officielle