D'une part, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice

244 quater B du code général des impôts. 15.

Il résulte des dispositions de l’article 244 quater O du code général des impôts, que ne peut être prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt qu’elles instaurent que la seule quotité de rémunération

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Elle soutient que : seule l’inéligibilité du terrain dans le calcul du crédit d’impôt est contestée ; l’assiette du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts, correspond

BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, par lesquels l'administration donne son interprétation des dispositions du III de l'article 244 quater B du code général des impôts. 2.

l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa version applicable au litige.

En second lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " () II.

244 quater E du code général des impôts un crédit d'impôt de 38 547 euros.

crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts. 7.

Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

Elle a déclaré au titre de l’année 2022, sur le formulaire Cerfa 2042 C PRO, un crédit d’impôt pour investissement en Corse, prévu par l’article 244 quater E du code général des impôts, d’un montant de

institué par les dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts.

de l'article 244 quater O du code général des impôts subordonnent le bénéfice du crédit d'impôt qu'elles instituent. 4.

d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche de l'exercice clos en 2019, sur le fondement des dispositions du h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts. 2.