-Pour l'application de l'article 242 nonies O de l'annexe II au code général des impôts, les données mentionnées à l'article 242 nonies M de la même annexe doivent parvenir au portail public de facturation : 1° Pour les assujettis soumis à un régime

Article 49 septies ZZN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

Code général des impôts, annexe III

Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des crédits d'impôt prévus à cet article ou à l'article 244 quater X du même code antérieurement obtenus ou des réductions

Article 1

—

Annexe G - Arrêté du 3 mai 2017 Art. 2 - Arrêté du 30 juin 2017 Art. 1 - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 quater-0 FB, Art. 328 M, Art. 344 GD - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

Article 41 septies N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

Les données de paiement mentionnées à l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.

Article 61

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis II.-(Abrogé).

Article 15

—

L245-5-5-1 -Code de la santé publique Art. L5121-18 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 O V.-A.

Article 10

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 779 ; Art. 788 ; A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 796-0 ter II.

Article 97

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 121

—

I. - L' article 81 B du code général des impôts est applicable aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue avant le 1er janvier 2008. II à X. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 10

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis II.-(Abrogé)

Article 194

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1601, Art. 1601-0 A A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1602 A II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 24

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8, Art. L133-6-8-1, Art. L161-1-1 - Code général des impôts, CGI. Art. 50-0 - Code de la sécurité sociale. - Code général des impôts, CGI.

Article 101

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1649-0 A II. - Le I s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011.

Article 46 AI quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code général des impôts, annexe III

L'engagement de conservation des parts prévu au A du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est constaté par un document, établi en double exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre de parts, la date et

Article 40

—

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 885-0 V bis A

Article 59

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 75-0 C II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 32

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1647-0 B septies II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 49 septies ZZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71

Code général des impôts, annexe III

Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer qui ouvrent droit au crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves

Article 6

—

général des impôts (CGI) ; 2° Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxe en application de l'article 262-0 bis du code général des impôts et 202 F à 202 G de l'annexe II au même code ; 4° bis Application

Article 1

—

En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M du même code est fixé pour

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