I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 1601, Art. 1601-0 A
A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 1602 A
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Décisions mentionnant Article 194 — à vérifier avec chaque décision.