Article 41 septies N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

En vigueurDepuis le 10 octobre 2022

Texte de l'article

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Articles cités dans le texte

Article 242

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 41 septies N — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0915JUD006501401

15 septembre 2009

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1130DEC006501401

30 novembre 2006

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