Aux termes de l'article 242-0 W de la même annexe : " I. - Le service des impôts peut demander par voie électronique dans le délai mentionné au II de l'article 242-0 V des informations complémentaires,

Aux termes de l'article 242-0 W de la même annexe : " I. - Le service des impôts peut demander par voie électronique dans le délai mentionné au II de l'article 242-0 V des informations complémentaires

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

En vertu de l'article 242-0 W de l'annexe II du code général des impôts : " I. ' Le service des impôts peut demander par voie électronique dans le délai mentionné au II de l'article 242-0 V des informations

206 de l’annexe II au code général des impôts.

271 du code général des impôts et des articles 242-M et suivants de l’annexe II au même code.

sur les sociétés des crédits d'impôt que ces dernières sont susceptibles de dégager au titre de l'article 244 quater W du code général des impôts, en application du 1. z ter de l'article 223 0 du même

aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts.

d'intérêts moratoires n'est pas fondée dès lors que la société n'a pas répondu dans le délai prévu par l'article 240-0 W de l'annexe II au code général des impôts.

du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

de responsabilité solidaire de paiement prévue à l'article 1691 bis II du code général des impôts ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes du premier alinéa de l’article 46 quater-0 W de l’annexe III à ce code : « I. - L'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des

euros par an depuis l'année 2015 outre la moitié des impôts fonciers comme stipulé au bail ; Aux motifs propres que sur la fixation du prix du bail renouvelé, l'appelante reproche au tribunal d'avoir

du livre V du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l'impôt sur les sociétés, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de