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508 résultats pour « Article 221-IV/08 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

66235ac4aec0e60008fe987f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du code civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Source officielle

Page 6 sur 26

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0613JUD002206020

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

    La section 4 du CPP, qui régit la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté, contient l’article 221, qui énonce ce qui suit   : «   Art. 221 Conditions 1 &#

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Lazaridouc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2018:0628JUD005914216

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Les policiers concernés furent renvoyés en jugement sur le fondement de l’article 309 du code pénal (CP) (lésions corporelles graves). 17.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901ee

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

15e chambre

653b5a0e502b828318c4e7e0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, applicable au litige, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d429

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0909DEC002751609

Admin. suprême

9 septembre 2014

9 septembre 2014

  » Article 223 «   Les peines établies à l’article 216 s’appliquent aux administrateurs, aux directeurs généraux, aux syndics et aux liquidateurs des sociétés déclarées en état de faillite qui

Source officielle
CA

Chambre Civile

68907720e3f00621da665ac5

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Elle s'estime fondée à réclamer sur le fondement de l'article 1184 du code civil, à titre de dommages intérêts une somme de 6 025 222 francs pacifiques correspondant aux travaux réalisés à sa demande pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

644229fdd2fa6fd0f804054b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article L1222-1 du code du travail dispose que «le contrat de travail est exécuté de bonne foi» et l'article L. 1132-1 du code du travail précise qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f367cdc6046d47aea54d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SASU [1] fait valoir que les salariés de la branche propreté, s'ils ne sont pas expressément visés par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts pour le bénéfice de la déduction forfaitaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0322JUD004871811

Admin. suprême

22 mars 2016

22 mars 2016

  » Article 348 du code pénal «   1.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4e7cdc6046d479db1da

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'affaire a été retenue à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210161

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 Euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité. (...)».

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD005097308

Admin. suprême

21 décembre 2010

21 décembre 2010

  Grèce , n o 54837/08, 22   juillet 2010   ; Tsoukalas c. Grèce , n o 12286/08, 22   juillet 2010   ; Tritsis c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1211JUD003254108

Admin. suprême

11 décembre 2012

11 décembre 2012

V.B.) d’une valeur substantielle, en bande organisée, en octobre 2001 (article 191 § 2 du code pénal)   ; iv) extorsion contre M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

678b4542fc3c89482d4f20e8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 750 du code de procédure civile issu du décret N° 2019-1333 du 11 décembre 2019, (non annulé par la décision du conseil d'État du 22 septembre 2022) est applicable aux instances introduites à

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CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3f3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DATE ACHAT PRIX ACHAT + FRAIS NB JRS au 31/12/19 DEPRECIATION COTE ARGUS JRS DE STOCK [Localité 11] 1 3457 PEUGEOT 3008 22/05/2019 14100 € 223 2274 € 240

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1685

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

15e chambre

627ca8fd4781dc057dee7ded

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et

Source officielle
CA

1ère Chambre

627218fd228a02057de67540

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle