Aux termes de l'article 221 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

L'article 78-2-2 du même code, visé aux réquisitions prises en l'espèce, précisent que 'I.

du 15 du code général des impôts.

d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ainsi que d'une erreur de droit, le maire s'étant également fondé de manière erronée sur l'article L. 2212-2 du code général des collectivités

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis

/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

amende régie par le I du A de l’article 416 bis du code des douanes ou à exécuter l’une des peines prévues par les articles 121-6, 121-7 du code pénal et L. 241-3 4°, L 241-9 et L. 249-1 du code de commerce

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L.

Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-16 II du code de commerce, est supérieur à celui de la SARL Imom International, de sorte qu'en vertu des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, le II du même article ne

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'article 245 A de l'annexe II du code général des impôts prévoit que : 'I. ' Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre

625, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17.