qu'elle estimait être dû , ainsi que les intérêts de retard prévus à l'article 1729 du Code général des impôts et la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du même code ; que sa réclamation étant

1729 et 1731 précités du code général des impôts mais qu'il convient d'y substituer les indemnités de retard prévues par les articles 1727 et 1734 du code général ; que le jugement du tribunal administratif

1756 du code général des impôts, à la suite de la liquidation judiciaire de la SARL SAMP, prononcé le dégrèvement des amendes fiscales établies en vertu de l'article 1763 A du code général des impôts

1729 D du code général des impôts.

En ce qui concerne les pénalités : En premier lieu, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

885 G du code général des impôts qui prévoit que l'usufruitier est en principe seul redevable de l'impôt sur la fortune en cas de démembrement de propriété et l'article 885 A du même code qui prévoit

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1727 du code général des impôts.

de l'article 182 B du code général des impôts : I.

1975 DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS..." ; CONSIDERANT

1728 du code général des impôts et à l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, pour un montant total de 305 018 euros, qui lui

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

D’autre part, aux termes de l’article 302 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les

retard, majoration de 80% en application des dispositions du c. de l'article 1729 du code général des impôts et majoration de 10% en application du a. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts

1728 du code général des impôts en cas d'absence ou de retard de déclaration malgré une mise en demeure, ainsi que de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.

1768 du code général des impôts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de décider le rétablissement de la SARL Cenes à l'amende de l'article 1768 du code général des impôts à hauteur

précitées ; Considérant qu'aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : I.

D'autre part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.