TA44 · 4ème Chambre — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Ozmobilya, représentée par Me Bocherel, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2016 au 31 janvier 2019 et des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2018, ainsi que des majorations correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle était fondée à collecter puis déduire, en procédant par auto-liquidation, la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux factures des sociétés Ozka et Evran ; 
 - c'est à tort que l'administration fiscale l'a assujettie à la taxe sur les véhicules de sociétés au titre de la période du 1er mars au 31 mai 2017, le véhicule concerné ayant été acquis le 6 mars 2017 ; 
 - les pénalités pour insuffisance de déclaration mises à sa charge ne sont pas fondées, dans la mesure où ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ont été réceptionnées ou expédiées dans les délais prévus par l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts ; si quelques retards dans le dépôt de ses déclarations ont été constatés, ces retards sont minimes et la décharge de ces pénalités peut lui être accordée par mesure d'équité, compte tenu des mesures qu'elle a mises en place afin d'améliorer la gestion de ses obligations déclaratives ; 
 - la majoration pour manquement délibéré mise à sa charge n'est pas fondée, compte tenu de l'absence de retard dans le dépôt de ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou du caractère minime des retards constatés ; l'administration n'établit pas sa mauvaise foi, et ne fait pas application des principes dégagés par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; elle doit faire face à des difficultés d'organisation interne ainsi qu'à une situation financière difficile justifiant que la décharge de la majoration en litige lui soit accordée à titre gracieux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2020, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions de la SARL Ozmobilya tendant à obtenir la décharge de la majoration de 10 % pour insuffisance de déclaration mise à sa charge au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux sont irrecevables, dans la mesure où la société n'a pas formé de réclamation préalable afin de les contester ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rosemberg, 
 - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Ozmobilya, qui exerce une activité de commerce de gros de meubles, tapis et appareils d'éclairage en provenance de Turquie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018 prolongée, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, jusqu'au 31 janvier 2019. Par une proposition de rectification du 15 juillet 2019, l'administration fiscale lui a notamment notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 2016 au 31 janvier 2019 assortis de la majoration de  
 40 % prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts, et des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés au titre de la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018 assortis de la majoration de 10 % prévue par le a) du 1 de l'article 1728 du même code. Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 15 octobre 2019 à hauteur d'un montant total de 83 241 euros. La réclamation préalable formée par la SARL Ozmobilya afin de contester ces impositions a été rejetée par une décision du 29 juillet 2020. Par sa requête, la SARL Ozmobilya doit être regardée comme demandant la décharge desdits rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de sociétés, ainsi que des majorations correspondantes. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions litigieuses : 
 En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 
 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ". Aux termes de l'article 262 du même code : " () II. - Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 14° Les prestations de services se rapportant à l'importation de biens en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation. ". Aux termes de l'article 271 du même code : " I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () / II. - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ". 
 3. Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité dont la SARL Ozmobilya a fait l'objet, le service vérificateur a constaté, en procédant à la comparaison entre les opérations enregistrées en comptabilité et les mentions portées sur les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée renseignées par l'intéressée, que celle-ci n'avait pas déclaré l'ensemble de la taxe collectée au cours de la période contrôlée. Il a également constaté que l'ensemble de la taxe sur la valeur ajoutée déductible n'avait pas été déclarée au cours de cette période, et que la société avait déclaré, à tort, à ce titre, une somme de 6 230 euros pour la période du 1er juillet 2018 au 31 janvier 2019. Compte tenu de ces éléments et des régularisations auxquelles la SARL Ozmobilya a procédé au sein de sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de septembre 2017, l'administration fiscale a retenu l'existence d'insuffisances de déclaration de cette taxe à hauteur de 29 555 euros au titre de la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017,  
 22 207 euros au titre de la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 et 6 230 euros au titre de la période du 1er juillet 2018 au 31 janvier 2019, et prononcé en conséquence à l'encontre de la société les rappels de taxe litigieux. 
 4. Pour contester lesdits rappels de taxe sur la valeur ajoutée, la SARL Ozmobilya fait état de factures établies entre les mois de février 2016 et janvier 2017 par les sociétés Ozka et Evran pour le transport de mobilier depuis la Turquie à hauteur d'un montant total de 18 400 euros, et estime qu'elle était fondée à déclarer le montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée et déductible correspondant à ces prestations, les biens importés relevant du régime de l'auto-liquidation. Toutefois, d'une part, elle n'établit pas qu'elle aurait effectivement déclaré une taxe sur la valeur ajoutée collectée et déductible à raison des prestations correspondant à ces factures, ni que les rappels de taxe litigieux procèderaient de la rectification de ces déclarations. D'autre part, et au demeurant, les prestations de service correspondant au transport de mobilier importé en France depuis la Turquie sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions du 14° du II de l'article 262 du code général des impôts, et ne peuvent par suite ouvrir droit à déduction de ladite taxe. La SARL Ozmobilya n'est pas fondée, par suite, à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie. 
 En ce qui concerne les rappels de taxe sur les véhicules de sociétés : 
 5. Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, en vigueur au titre de la période en litige : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. () ". Aux termes de l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, applicable jusqu'au 1er janvier 2018 : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante. ". Et aux termes de l'article 406 bis de l'annexe III au même code, applicable jusqu'au 1er janvier 2018 : " () III. - Pour chaque période annuelle d'imposition, la taxe est liquidée par trimestre, en fonction du nombre et du taux d'émission de dioxyde de carbone ou de la puissance fiscale des véhicules possédés par la personne morale au premier jour du trimestre ou utilisés par celle-ci au cours de ce trimestre () ". 
 6. L'article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 a modifié, dans son I, l'article 1010 du code général des impôts à partir du 1er janvier 2018, pour y prévoir notamment que : " () II. - La période d'imposition de la taxe s'étend du 1er janvier au 31 décembre. / Cette taxe est liquidée par trimestre, par application du tarif fixé au I bis aux véhicules possédés par la société au premier jour du trimestre ou utilisés par celle-ci au cours de ce trimestre () ". Le II de cet article 19 prévoit en outre que : " () B. - Une taxe, établie, liquidée, contrôlée et recouvrée selon les modalités et sous les sanctions, garanties et privilèges prévus à l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est due au titre du dernier trimestre de l'année 2017 par les sociétés mentionnées au premier alinéa du I du même article 1010. () ". 
 7. L'administration fiscale a constaté, au cours du contrôle dont la SARL Ozmobilya a fait l'objet, que la société avait acquis, le 6 mars 2017, un véhicule entrant dans le champ de la taxe sur les véhicules de sociétés, et qu'elle n'avait pas renseigné de déclaration à ce titre ni ne s'était acquittée de la taxe due sur le fondement de l'article 1010 du code général des impôts. Elle a, dans ces conditions, assujetti la SARL Ozmobilya à des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés à hauteur de 424 euros au titre de la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, 212 euros au titre de la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017 et 1 184 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018. 
 8. Si la société requérante soutient qu'elle n'a acquis son véhicule que le 6 mars 2017, et que la taxe n'était pas due au titre du trimestre de mars à mai 2017, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale n'a tenu compte, pour le calcul de la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et conformément aux dispositions précitées de l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article 406 bis de l'annexe III au même code alors applicables, que des deuxième et troisième trimestres de l'année 2017. La SARL Ozmobilya n'invoque, par ailleurs, aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé des rappels de taxe mis à sa charge au titre des périodes ultérieures. L'intéressée n'est par suite pas fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés auxquels elle a été assujettie. 
 En ce qui concerne la majoration pour absence de déclaration : 
 9.  Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai () ". 
 10. D'une part, si la SARL Ozmobilya soutient qu'aucun retard dans ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ne peut être retenu à son encontre, une telle circonstance est sans incidence sur le bien-fondé de la majoration de 10 % prononcée en application des dispositions précitées du a) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en litige, qui a été uniquement mise à sa charge au titre des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2018, et est fondée sur l'absence de déclaration réalisée par l'intéressée au titre de cette taxe.  
 11. D'autre part, il résulte de l'instruction que, postérieurement à la proposition de rectification du 15 juillet 2019, l'administration fiscale a engagé des mesures de poursuite à l'encontre de la SARL Ozmobilya en vue d'obtenir le recouvrement d'une somme totale de 142 657 euros comprenant, outre les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société et les majorations litigieuses notifiés par cette proposition de rectification, des montants par ailleurs dus par l'intéressée au titre de la cotisation foncière des entreprises, d'une amende fiscale et de la taxe sur la valeur ajoutée, une partie des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en cause étant assortis de la majoration prévue par le a) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. Toutefois, à considérer qu'elle entende contester la majoration mise à sa charge au titre de ces derniers rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et alors d'ailleurs qu'elle n'apporte aucune précision sur l'origine de cette majoration ni le montant de la somme en litige, la société requérante n'a pas formé de réclamation préalable devant l'administration fiscale en application des dispositions de l'article L. 190 et de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales à l'encontre de ladite majoration, et n'est par suite pas recevable à en solliciter la décharge devant le tribunal. 
 En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : 
 12. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ".  
 13. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux de la majoration pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées du code général des impôts en tenant compte du caractère répété, sur l'ensemble de la période contrôlée, des minorations de chiffre d'affaires à hauteur d'environ  
 10 % au titre de chacun des exercices concerné, ainsi que de taxe déclarée. Elle a en outre estimé que la SARL Ozmobilya ne pouvait ignorer les minorations de taxe sur la valeur ajoutée déclarée dans la mesure où les sommes en cause étaient comptabilisées en compte de " TVA à régulariser ", et où elle a au demeurant procédé à des régularisations pour les exercices clos en 2015 et en 2016, ces régularisations étant toutefois intervenues très tardivement au mois de septembre 2017. Si la société requérante soutient qu'elle a, postérieurement à la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, mis en œuvre des mesures permettant d'améliorer le suivi interne de la taxe sur la valeur ajoutée, ces éléments permettent de regarder l'administration fiscale comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère délibéré des manquements qu'elle a commis, la SARL Ozmobilya n'étant ainsi, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le service aurait méconnu à cette occasion les dispositions de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018. C'est par suite à bon droit qu'elle a mis à la charge de l'intéressée la majoration de 40 % prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts. 
 14. Il n'appartient pas, par ailleurs, au juge de l'impôt de se prononcer sur la demande de remise gracieuse présentée par la SARL Ozmobilya au titre de la majoration ainsi mise à la charge, qui relève de la seule compétence de l'administration fiscale elle-même. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de sociétés auxquels la SARL Ozmobilya a été assujettie, ainsi que des majorations correspondantes, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la SARL Ozmobilya au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Ozmobilya est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Ozmobilya et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 Mme Thierry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 V. ROSEMBERG 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS        
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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