AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008040421
1 décembre 2000
1 décembre 2000
Abderrehmane X..., demeurant Bloc F 14, n° 150 à Agadir (Maroc) ; M.
Source officiellePage 6 sur 43
7 SS
CETAT:CETATEXT000008032815
6 juin 2001
6 juin 2001
, demeurant rue 15, n° 64 Quartier El Fath à Khenifra (Maroc) ; Mlle X... demande que le conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Agadir
Source officielle