, la cour d'appel a violé l'article 1202, alinéa 2, du code civil, ensemble le principe de la solidarité attachée de plein droit à l'obligation de nature commerciale ; 2°/ que la solidarité

demande tendant à la prise en charge des frais de voyage exposés à l'occasion des congés annuels intervenant au titre de la deuxième année d'affectation à Mayotte, pour son partenaire de pacte civil de solidarité

spécifique d'un montant total de 12 596,66 euros au titre de la période d'octobre 2020 à septembre 2022, et d'autre part, demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette. 2.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2022 Rejet M.

par Me Sgro, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 74 982 euros en réparation du préjudice résultant du refus illégal opposé à ses demandes d’aides du fonds de solidarité

du code du travail. 2°/ que pour être régulière la procédure de mise en oeuvre de la solidarité financière suppose que la lettre d'observations adressée au cocontractant de l'auteur du travail dissimulé

A... d’évacuer le logement qu’il occupe situé au 4 rue Saint-Bruno 3eme étage 13004 Marseille, mis à disposition par l'association Groupe SOS Solidarités ; 2°) d’autoriser le concours de la force publique

du code du travail. 2°/ que pour être régulière la procédure de mise en oeuvre de la solidarité financière suppose que la lettre d'observations adressée au cocontractant de l'auteur du travail dissimulé

spécifique et de la prime exceptionnelle de solidarité ; 2°) d'enjoindre à Pôle emploi Hauts-de-France de lui verser l'allocation de solidarité spécifique entre le 1er et le 5 de chaque mois, sous astreinte

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 2004), que le groupement d'intérêt économique gestion Neuilly contentieux (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité

512-3, L. 512-4 et L. 521-2".

. 2.

: 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 20 000 euros résultant du titre de perception ayant pour objet la restitution des aides indûment versées au titre du fonds de solidarité

lesquelles la direction générale des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté les demandes d'aide exceptionnelle qu'il a présentées pour les mois de novembre 2020 à mai 2021 au titre du fonds de solidarité

ministres chargés des rapatriés et du budget. / Le bénéfice de cette allocation est ouvert dès lors : / 1° Que le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'est pas remarié ou n'a pas conclu un pacte civil de solidarité

comparante, ni représentée, GROUPE APICIL Service cotisations individuelles 38 rue François Peissel - BP 99 - 69644 CALUIRE ET CUIRE CEDEX non comparante, ni représentée, Société TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE

), dans le litige les opposant à l'agence Vilogia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Sur les conclusions en annulation : 2.