/ au ministre des finances et des comptes publics, 2°/ au directeur régional des douanes et des droits indirects de Paris Est, 3°/ au directeur général des douanes et droits indirects, 4°/ au receveur

la lettre de licenciement faisait état de faits précis, mais nullement de l'incident relatif à la facture n° 42 ; qu'en se fondant néanmoins sur celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1

à la législation sur les jeux de hasard, les cinq premiers respectivement à 15 000, 15 000, 10 000, 10 000 et 15 0000 euros d'amende, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes

observations de Me FOUSSARD, Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

du Protocole n° 1 et que si cette ingérence se justifie conformément au deuxième alinéa de cet article, qui prévoit expressément une exception pour ce qui est du paiement des impôts ou d'autres contributions

Conseil d'Etat, présentée par la société WILLIAM PITTERS, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1)

Brahim X..., la société Bar de l'Europe et la société TTH des chefs d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a partiellement déboutée de ses demandes ; La COUR

Edouard, - La S.A "LA NOUBA" , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 avril 1994, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, les a condamnés

rapport Z... et d'ordonner une expertise judiciaire ; qu'en se fondant, néanmoins, exclusivement sur ce document, la cour d'appel a privé les anciens dirigeants d'un procès équitable et violé l'article 6-1

X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'inscrire à son profit une créance à l'encontre de l'indivision au titre de l'immeuble de Guéthary, alors, selon le moyen : 1°/ que la donation indirecte

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 La société Socamaine, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 1]

du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1992, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses

le pourvoi formé par la société LS investissements, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°

André C..., demeurant à Luneville (Meurthe-et-Moselle), place de la Gare, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Chantal

X... doit s'analyser comme une donation indirecte au profit de son épouse à hauteur de la moitié des sommes versées ; que M.

indirectes. 4.