matière de contributions indirectes, et conformément à l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales, la citation doit être délivrée dans le délai de trois ans qui suit l'établissement du procès-verbal

X... coupables d'avoir participé à des fraudes aux droits et taxes indirectes et défaut de paiement de droits d'accise, en expédiant des produits relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement

indirectes, travail dissimulé et fraude fiscale, à un an d'emprisonnement avec sursis et des pénalités fiscales, la seconde, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, à des pénalités

/ au directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 4], domicilié [Adresse 3], 2°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation

En effet, d'une part, l'article 1791 du code général des impôts punit des peines qu'il édicte toutes les infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, sans que

indirectes à l'encontre de la société Ibery international, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une voie de fait, le fait, pour l'administration des Douanes et Contributions indirectes, d'engager

[D] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 1er juillet 2024, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné

S... ; "1°) alors qu'en matière de contributions indirectes, toute infraction légalement établie entraîne la confiscation des objets, produits et marchandises saisies ; qu'en décidant le contraire, les

comités d'établissement, et ne saurait avoir pour effet d'augmenter indirectement la contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles des comités ; qu'en l'espèce, la société

d'entreprise, et ne saurait avoir pour effet d'augmenter indirectement la contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles du comité ; qu'en l'espèce, la CRAM sollicitait du

le 9 février 1989 par des agents de l'administration des contributions indirectes, au siège de la SA Martini et Rossi, en application de l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales, il est apparu

[K] [U] et [T] [P], la société [1], et la direction générale des douanes et droits indirects, partie poursuivante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 13 novembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des

1 du code de procédure pénale : M.

Le 3 juin 2015, l'administration des douanes a notifié à la société plusieurs infractions à la réglementation en matière de contributions indirectes. 4.

indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales ainsi qu'au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal

dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale que s'ils sont afférents à l'exploitation de médicaments qu'il commercialise ; qu'en se fondant, pour

la législation sur les contributions indirectes, a condamné les deux premiers à des amendes et pénalité fiscales et a ordonné une mesure de confiscation.