Statuant sur la contestation du paiement direct avec demande de mainlevée introduite par M [D] par assignation du 10 mars 2025, le juge de l'exécution de [Localité 1] par jugement contradictoire du 24

ADAY, Ff de greffier, DEMANDERESSE : Organisme URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par A. DELEVOYE, suivant pouvoir. DEFENDEUR : M.

Faits et procédure 1.

X... a été portée à 1 000 francs par mois à compter du 1er septembre 1991 avec "maintien de l'indexation prévue par le jugement du 20 septembre 1984"; qu'en exécution d'une procédure de paiement direct

[J] que celui-ci avait soutenu que l'attestation du comptable du trésor ne pouvait concerner la contribution foncière des entreprises directement recouvrée par les centres des finances publiques ;

demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie avaient valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1

formé par le préfet de Corse du Sud, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), au profit : 1

formé par le préfet de Corse du Sud, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), au profit : 1

homéopathiques étaient soumis à cette contribution, dit que l'ACOSS n'avait pas pris en faveur des laboratoires Boiron une décision implicite excluant les ventes directes via les grossistes répartiteurs

Faits et procédure 1.

X... sur le rôle des contributions directes municipales mais ne pouvait pas se prononcer sur le domicile réel de cet électeur ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les dispositions de l'article

Z..., ELU LE 6 MARS 1983 CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FRESNES-SUR-ESCAUT, N'ETAIT PAS ELECTEUR DANS CETTE COMMUNE, ET QU'AU 1ER JANVIER 1983, IL N'ETAIT PAS INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

L. 136-1 du code de la sécurité sociale : 10.

Sur le pourvoi formé par la société Transports Mermet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1

par la société Jean Benoît, société anonyme, dont le siège est 39360 Molinges, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1°

Prost-Magnin père et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1°

par la société Auroch, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1°

pourvoi formé par la société Manzoni Bouchot, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1°