[M] [T], récoltant et vendeur de raisin au kilo, a cité directement ce dernier, le 18 mai 2017, devant le tribunal correctionnel des chefs de diverses infractions en matière de contributions indirectes

les moyens : 1 / que l'article 10 de la directive 69/335/CEE modifiée interdit, d'une manière générale, aux Etats membres d'assujettir les sociétés de capitaux, c'est-à-dire les sociétés, associations

, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant, pour dire que l'état liquidatif devrait comporter des droits égaux pour les deux époux sur l'immeuble de Levallois-Perret, sur le fait que le contrat de mariage

à la dette sauf le cas de l'insolvabilité d'un contributeur qui avait pour effet d'accroître la charge contributive des autres contributeurs et que la dette de contribution incombant à M.

les moyens : 1 ) que si en application des articles L.651-1, L.651-3, D.651-9, D.651-16 du Code de la sécurité sociale et 39-1, 6 du Code général des impôts, l'assiette des la contribution sociale

et L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; 3 / qu'il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Conan, dont le siège est ..., 2°/ M.

cela seul qu'elle mentionnait, à la rubrique « nature des cotisations », « régime général », sans désigner directement la contribution au versement de transport, la cour d'appel a violé les articles L

néanmoins que la contribution sociale de solidarité n'était pas incompatible avec l'article 10 précité, les juges d'appel ont violé ce texte, au même titre que les dispositions des articles L 651-1 et

l'arrêt attaqué a déclaré Mohand X... coupable du délit d'abandon de famille du 24 juillet 2000 à février 2003 et, en répression, l'a condamné à la peine de 6 mois de prison avec sursis, outre la somme de 1

aux pharmacies, servant de base au calcul de la contribution prévue par l'article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale (la contribution), dans sa rédaction applicable en la cause, et celui réalisé

M... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'obligation financière née du prélèvement d'impôts ou de contributions méconnaît la garantie consacrée par l'article

Faits et procédure 1.

"du chef d'abandon de famille de février 1992 à février 1994" ; "aux motifs 1 ) que, par jugement en date du 7 octobre 1986, le tribunal de grande instance d'Evry a prononcé la séparation de corps des

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 avril 2019), M.

que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées s'appliquent en Guadeloupe et de la déclarer redevable de ces contributions alors, selon le moyen : 1°/ que les contributions sur les boissons

que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées s'appliquent en Guadeloupe et de la déclarer redevable de ces contributions alors, selon le moyen : 1°/ que les contributions sur les boissons

garantissant sous certaines conditions d'ancienneté et de fonction, une prestation complémentaire de retraite ; que l' employeur ayant appliqué l'exonération de cotisation prévue par l'article D. 242-1