Cour de Cassation · civ2 — 16 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 "


 Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Vincent, demeurant à Cateraggio (Corse) Aléria,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, et concernant Monsieur L... Pierre, au profit :


 1°/ de Monsieur F... Antoine,


 2°/ de Madame Z... Joséphine épouse H..., domiciliée Inra San Giuliano (Corse),


 3°/ de Madame Z... Angèle épouse P..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),


 4°/ de Monsieur Z... Charles, demeurant ... (Hauts-de-Seine),


 5°/ de Monsieur Z... François, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),


 2 - 1171


 6°/ de Monsieur D... Jean-Jacques, demeurant à Bastia (Corse) Ghisonaccia,


 7°/ de Monsieur Camille E..., demeurant à Tallone (Corse) Aléria,


 8°/ de Monsieur H... Christian, demeurant Inra San Giuliano (Corse) San Nicolao,


 9°/ de Monsieur I... Jules, demeurant Lugo C... Nazza à Ghisonaccia (Corse),


 10°/ de Monsieur J... Claude, demeurant Imm Para Disole (Corse) Ghisonaccia,


 11°/ de Monsieur N... Georges, demeurant ... (Alpes-Maritimes),


 12°/ de Monsieur O... Xavier, demeurant ... (Alpes-Maritimes),


 13°/ de Madame S... Chantal épouse E..., demeurant à Viroflay (Corse) Tallone,


 14°/ de Monsieur R... Bruno, demeurant ... (Alpes-Maritimes),


 15°/ de Madame T... Joséphine épouse O..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),


 16°/ de Madame X... Victorine K... épouse Q..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,


 17°/ de Madame Y... Nicole épouse G..., demeurant Pianiccia Tallone (Corse),


 18°/ de Monsieur MAIRE André, demeurant à Tallone (Corse),


 19°/ de Mademoiselle M... Marie-Catherine, demeurant à Corte (Corse),

 défendeurs à la cassation.


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que M. Vincent B..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir refusé d'inscrire sur la liste électorale de la commune d'Aleria M. Pierre L... et d'avoir refusé de radier à cette même liste Mme Joséphine Z... épouse H..., alors que M. L... aurait sollicité son inscription non au titre de l'article L. 11-1 du Code électoral mais à celui de l'article L. 11-2, son conjoint figurant au rôle des contributions directes communales et que les autres électeurs contestés auraient perdu tous droit à être inscrits ;


 Mais attendu que le jugement a bien statué sur l'application de l'article L. 11-2 en ce qui concerne M. L... et que par les autres électeurs, il a souverainement appréciées les pièces produites ;


 D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;


 Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;