Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié

Article 16

—

Les accords collectifs nationaux, au sens de l'article L. 132-11 du code du travail, applicables aux entreprises du réseau des caisses d'épargne, à leurs organismes communs et, si les accords le prévoient, à tout ou partie de leurs filiales, sont négociés

Article R122-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code de l'environnement

-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au 1° du I de l'article R. 122-3 estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, elle confie, sans délai, cet examen à la formation d'autorité environnementale de l'inspection

Article Annexe

—

Article L1237-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

Code du travail

Les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé.

Article D241-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du V de l'article L. 241-17 et des IV des articles L. 241-18 et L. 241-18-1, l'employeur tient à disposition les informations prévues aux articles D. 3171-1 à D. 3171-15 du code du travail et aux articles R. 713-35 à R. 713-50 du code

Article R3121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 29

Code du travail

L'inspecteur du travail est préalablement informé par l'employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'information est donnée immédiatement.

Article L3133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

Cet accord peut prévoir : 1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 3° Soit toute autre

Article R8122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

Code du travail

Dans le cadre des directives du directeur général du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités : 1° Met en œuvre au plan régional et pilote la mise en œuvre à l'échelon départemental la politique définie

Article L1324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55

Code des transports

une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social.

Article ANNEXE

—

Résumé du référentiel d'emploi Le (la) responsable de cuisine en restauration collective organise et supervise la production et la distribution des repas servis dans une unité de restauration collective.

Article R4228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 86

Code du travail

Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs.

Article L1234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un

Article L3261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50

Code du travail

par ceux de ses salariés : 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus

Article 8

—

-Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur.

Article 689-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 83

Code de procédure pénale

Pour l'application de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit

Article L1237-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

Code du travail

Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié.

Article Annexe

—

Le gérant (la gérante) en restauration collective prévient les conflits et intervient dans leur gestion dans le respect des limites de sa délégation. Il (elle) exerce son activité sous la responsabilité de sa hiérarchie.

Article ANNEXE B

—

-Droit du travail 1. Les sources du droit du travail A.

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