Article R3121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 29

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

L'inspecteur du travail est préalablement informé par l'employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'information est donnée immédiatement.

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Décisions citant cet article

79 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3121-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c7c9a9834ffd825fad5

3 avril 2025

JLD

67463f29ff0e70d9427b5a52

8 octobre 2024

Avis

CADA:20155590

21 janvier 2016

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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