de l'homme, L. 3122-32 (devenu L. 3122-1), L. 3122-33 (aujourd'hui L. 3122-15) et R. 3124-15 du code du travail, 112-1 du code pénal, 536, 549, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

articles L. 1221-1 et L. 3221-3 du code du travail. » 8.

le conflit dans lequel il est demandé au juge de faire trancher définitivement sur le plan collectif une difficulté consécutive à l'interprétation d'une convention collective, soulevée à l'occasion d'un

des travaux ensuite de l'ouverture de la procédure collective » (arrêt attaqué, p. 6) ; Et aux motifs propres, également, que « sur l'exercice fautif de la faculté offerte par l'article 1799-1 du code

sur la base du coefficient N2P1 de la classification de la convention collective des travaux publics et de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

travaux du groupe du travail paritaire, la direction s'engage dès à présent sur les quatre points suivants : 3.3.1 - Grille de classification Chauffeurs.

dès lors qu'il s'agit de conflits individuels, les conflits collectifs étant, quant à eux, de la compétence des tribunaux de droit commun ; que les conclusions des salariés n'évoquaient à aucun moment

et 2 de l'accord collectif du 31 mars 2011 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2.1 de l'accord collectif du 31 mars 2011, portant révision du protocole de fin de conflit du 22 septembre 2006, les

et L.2262-1 et suivants du code du travail et le protocole de fin de conflit en date du 22 juin 2012. 3° ALORS QUE lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif

collectives de travail.

travaux du groupe du travail paritaire, la direction s'engage dès à présent sur les quatre points suivants : 3.3.1 - Grille de classification Chauffeurs.

/ qu'il résulte de l'article L. 2254-1 du code du travail que, sauf stipulation plus favorable du contrat de travail, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise s'appliquent immédiatement à la

/ qu'il résulte de l'article L. 2254-1 du code du travail que, sauf stipulation plus favorable du contrat de travail, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise s'appliquent immédiatement à la

produira les effets d'une convention collective de travail" ; qu'à l'occasion d'un conflit collectif en 1975, M.

violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; 3°/ que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en jugeant «

collectif de travail ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 511-1 et L. 522-1 du Code du travail ; Mais attendu que les demandes formées individuellement par les salariées ne caractérisent

/ que lorsque le contrat de travail renvoie expressément aux dispositions de la convention collective applicable quant à la définition des conditions et des éléments constitutifs de la rémunération, les

/ que l'institution par la convention collective d'organismes conventionnels chargés d'examiner à titre préalable certains conflits d'ordre individuel ou collectif rend irrecevable la saisine directe par

; que, saisie à l'occasion d'un conflit collectif entre les ouvriers tullistes d'une entreprise de Calais et leur employeur, une commission paritaire de conciliation a émis le 2 juin 1998 l'avis qu'est