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Codes de loi›Code du travail›Partie législative›Première partie : Les relations individuelles de travail›Livre II : Le contrat de travail›Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée›Chapitre VII : Autres cas de rupture›Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif›L1237-17

Article L1237-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

Code du travail
En vigueurDepuis le 1 janvier 2018
Légifrance
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Texte de l'article

Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié.

Décisions citant cet article

386 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1237-17 — à vérifier avec chaque décision.

CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42c7553798000884708b

9 janvier 2024
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00271

12 février 2014
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321

21 mars 2023
CA

Chambre 4-2

6a113b4ecdc6046d47a6a8d3

22 mai 2026
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9149c

23 avril 2014
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01362_20230130

30 janvier 2023
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