441-1, alinéa 2, 441-10, 411-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Petr X... coupable d'usage de faux ; "aux

assistée de Me VALETTE-BERTHELSEN, avocat au barreau de Montpellier LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble " LES BALCONS DE SAINTE ANNE " représenté par son syndic la SA ROLIN-BAINSON 1

(pièce 4. 1) ; " que ces éléments permettent d'établir que les titres de la société Inter Alsace Holding ont été échangés par Maurice X... avec ceux de la société PWL Participations SARL (pièces 1. 2,

(pièce 4. 1) ; " que ces éléments permettent d'établir que les titres de la société Inter Alsace Holding ont été échangés par Maurice X... avec ceux de la société PWL Participations SARL (pièces 1. 2,

à lui verser la somme de 1 000 € au titre de son préjudice moral ; Sur la demande d’expertise du véhicule, À titre principal, De débouter la SASU CITY AUTOS ALSACE de sa demande d’expertise ; À titre

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Déchéance partielle et Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1279 F-D Pourvoi n° U 16-25.795

X... à retirer sur un compte ouvert au nom de la société en formation Nostress distribution dans les livres de la Banque populaire d'Alsace, aux droits de laquelle est venue la Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne

Par conséquent il convient de condamner Monsieur [T] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE [Localité 1] SACOP la somme de 1 287,51 € au titre du solde du prêt n°05892914, à la somme de 40 000

et 48-1 de la convention collective des industries textiles, que, subsidiairement, selon le droit local d'Alsace-Moselle, le salarié ne perd pas son droit à rémunération par le seul fait qu'il est empêché

La Sas Alsace Fenêtres a conclu au rejet des demandes et a sollicité également la condamnation des consorts [E] à lui payer les sommes de 1 900 euros au titre de restitution du dépôt de garantie outre

maladie (CRAM) d'Alsace-Moselle, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Alsace, dont le siège est Cité administrative Gaujot, ...,

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 381 de l'ancien Code pénal, 121-3, 311-1,

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Faits et procédure 1.

débouté la Caisse d'épargne d'Alsace de sa contestation de la désignation de M.

Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Crédit agricole Alsace Vosges, de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Banque populaire Alsace

: « 1°/ que le salarié, dont l'activité est itinérante et qui est rattaché à un établissement situé hors de l'Alsace-Moselle, ne peut bénéficier de l'application du droit local ; qu'en retenant que