D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 février 2005 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme S...

étant donnée à bail commercial ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième

[Z] [L] et Mme [S] [Y], ou ceux-ci dûment appelés, il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre M.

La cour d'appel de Bordeaux a repris ce raisonnement et le rapporteur de la Cour de cassation a relevé: 3e moyen: le moyen n'est pas fondé: dès lors que le juge ne peut ordonner la production d'actes

Yvon Y..., 2 / Mme Yvonne X..., épouse Y..., demeurant ensemble : 55270 Cuisy, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1998 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit :

Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement et de gestion immobilière (SAGIM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 98/9479 rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e

Bourg-Achard, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 3e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 DECEMBRE 2014 R.G.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour Mme [G] (demanderesse au pourvoi principal) PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [U] [B] [G] fait grief

Toutefois, il est constant que les règlements d'échéances d'un emprunt immobilier effectués par un époux au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision post-communautaire constituent des dépenses

annexé : Attendu que le premier moyen étant rejeté, le moyen tendant à la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif condamnant M.

Yvon Y..., demeurant à Paris (3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de Mme Jacqueline X... divorcée Y..., demeurant

de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION ALBERTO ET ANNETTE X..., contre l'arrêt n° 13 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e

de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION ALBERTO ET ANNETTE X..., contre l'arrêt n° 12 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e

de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION ALBERTO ET ANNETTE X..., contre l'arrêt n° 11 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e

due par l'indivision à M.

Les indivisions ne sont pas dotées de la personnalité morale et l’indivision [X] n’est en tant que telle pas partie à l’instance.