MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat aux Conseils pour Mme Nadia X... Y..., veuve Z...

[L] [B] à l'indivision ne sont pas encore chiffrées ; que la seule lecture des pièces, des conclusions et moyens soulevés en défense suffit à démontrer que la demande provisionnelle formée par M.

Dès lors, la déchéance du pourvoi est encourue, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués n'ayant été régulièrement signifié dans le délai imparti à cet effet (3e Civ., 15 octobre 2014, pourvoi

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le quatrième moyen, en ses première et deuxième branches, ci-après annexés 4.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mmes Q... et J... H...

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 11. Mme [W] et M.

III, n° 235, Cass., Civ. 3e, 12 oct. 1976, Bull. civ. III, no 341, Cass., Civ. 3e, 27 nov. 1985, Bull. civ.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [C]. PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4. M.

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que toutes les créances et toutes les dettes qui trouvent leur cause dans l'indivision successorale, telles la créance et la dette qui résultent de l'exercice de l'action

Par une ordonnance n° 2501129 du 25 juin 2025, le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande au motif que les moyens de la requête n’étaient pas assortis de

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 23, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'en cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation

de l'immeuble sis ..., pris en la personne de son syndic, la société anonyme COFAP, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Jocelyne O..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel de Nancy (3e

Le 26 mai 2025, l’indivision B..., représentée par M. A...

Y..., parce qu'elles étaient entrées dans le compte de l'indivision, n'étaient pas immédiatement exigibles et ne le devenaient que lors du partage ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait, irrecevable

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... et Mme Y..., mariés le 22 avril 1964 sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé le 20 novembre 1985 ; Sur le second moyen : Attendu que M.