faisant état de la délibération du 13 octobre 1994 relative à l'année scolaire 1993-1994. 13.

Le pourvoi du requérant, formé le 27 juillet 1995, fut déclaré irrecevable par la Cour de cassation le 13 mai 1996.

Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler un procès-verbal D 2543 audition de Jean-François M... en date du 13 mars 1995 ainsi

1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mai 1991 par laquelle le directeur général des impôts a maintenu sa notation

    Fixée à l’audience du 13 mai puis du 10 juin 1991, l’affaire fut réexaminée les 16   septembre, 7 octobre et 16 décembre 1991, date à laquelle elle fut mise en continuation au 30 mars

Le 30 mai 1991, le Préfet prit un arrêté mettant fin à l’hospitalisation. Le requérant demeura en état d’incapacité totale de travail jusqu’au 1er décembre 1993.

        Le 26 mai 1995, il fit un pourvoi en cassation contre l'arrêt de renvoi suivi, le 28 juin 1995, d'un mémoire, dont l'envoi fut inscrit sur un registre tenu à cet effet

Le pourvoi exercé contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2004. Cherchant à obtenir la révision de cette condamnation pénale, M.

2 août 1993, 28 juillet et 21 novembre 1994, ainsi que les 13 février, 17 mai et 24 août 1995.

Le pourvoi en cassation du requérant contre cet arrêt fut rejeté le 19   mars   1991.   1.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1993, qui, pour escroqueries, subornation de témoins, non-établissement des comptes annuels d'une

maire en exercice ; la COMMUNE DE FAA'A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 26 mars 1996 par

Mouesca fit un pourvoi en cassation contre cet arrêt le 24 mars 1989.

Entre-temps, le 9 mai 1994, le juge d’instruction fut remplacé.     Le 18 mai 1994, le juge d’instruction délivra une nouvelle commission rogatoire. Celle-ci fut retournée le 1er juin 1994.

a été saisi de l'affaire du 16 février 1990 au 1er mars 1991, date du jugement par défaut, en l'occurrence un an et près de quinze jours, puis, sur opposition du requérant, du 31 mars au 15 novembre 1991

Le requérant forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt.   20.   Le 5 octobre 1993, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant.

  Le 26 mai 1995, il fit un pourvoi en cassation contre l'arrêt de renvoi suivi, le 28 juin 1995 d'un mémoire, dont l'envoi fut inscrit sur un registre tenu à cet effet par le vaguemestre de la prison

  Le 22 mai 1994, le requérant se pourvut en cassation.   Par arrêt du 5 décembre 1994, le Tribunal suprême rejeta le recours.   92.

    Le 13 mai 1993, le requérant demanda la suppression de l’échéance du 15 mai au juge d’instruction, qui refusa par ordonnance du 24 mai suivant.