; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 13, 14 et 19 de la loi du 10 mars 1927, de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 6,

, complicité et recel se rapportant aux exercices 1993, 1994 et 1995 de la société X...

l'a remis en vigueur,- o que le 5 décembre 1991, le tribunal administratif a rejeté la demande d'annulation de l'arrêt remettant en vigueur le permis - " que le 3 mars 1994, le maire a délivré un nouveau

du 29 mai 1991, parce que les deux demandes d'extradition étaient fondées sur des titres différents, la chambre de l'instruction a violé l'article 17 de la loi du 10 mars 1927 ; "alors, d'autre part

reprochés à Joël X..., commis du 3 mars 1993 au 6 mars 1995, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le juge d'instruction avait été saisi de ces faits par un réquisitoire supplétif du 30 juin 1998,

de cassation, pris de la violation des articles 5.5 , 9, 16 de la loi du 10 mars 1927, 10, 12, 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord

I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 mai 2000 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 40, 41, 170, 171, 172, 173, 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216, 217

Maria Angeles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement

à l'arrêt du 13 juin 1991 en tant qu'elles concernaient la période comprise entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 1988, après avoir relevé que par cet arrêt devenu irrévocable sur ce point la cour d'appel

du 13 août 1998 suite au dépôt des précédentes requêtes du 16 mars 1998 et du 1er avril 1998 ; que les actes incriminés par Jacques D... dans sa requête du 28 juin 1999 et son mémoire : procès-verbal

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I-Sur les pourvois contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN du 9 avril 1997 : Sur le premier moyen de cassation, pris

les années 1990 à 1993, à 40, 45 millions de francs, venait d'être liquidée ; que le produit de la vente Z... constituait pour la société civile professionnelle, créée le 1er juillet 1994 entre Jacques

Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 21 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux en écriture de commerce et de banque,

qu'entre novembre 1994, date de la réception par le ministère public des dénonciations anonymes du 7 octobre 1994, et l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 28 mai 1998 ordonnant d'instruire

du 22 mai 1996 et préliminaire du code de procédure pénale. » Sur le troisième moyen Énoncé du moyen 8.

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 19 février 1998 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi

francs et, de mai 1990 à décembre 1995, des versements mensuels de 20 000 francs ; ""qu'en outre, l'épouse de Jean-Marc B... a été salariée, en qualité de secrétaire, par l'une des sociétés de Bernard

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention ; " en ce que, " vu l'arrêt du 27 novembre 1997 et l'ordonnance de M. le conseiller