En application de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

cachés auxquels les vendeurs sont tenus en application de l'article 1641 du code civil ; qu'en effet, après avoir analysé la clause limitative de responsabilité insérée dans l'acte de vente au titre des vices

stipulations suivantes : « L'ACQUÉREUR prend le BIEN dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison : - des vices

parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu'aux règles de l'art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées ; - dire si les désordres constatés sont imputables à des vices

En vertu de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2013), que la société Azur, aux droits de laquelle vient la société MMA, a vendu, au cours de l'année 2004, un immeuble, divisé en appartements

Il est ensuite nécessaire de démontrer que le vice était caché.

l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus Le vendeur n'est pas tenu des vices

Le vendeur en état futur d'achèvement est tenu à l'égard des acquéreurs : - des vices apparents et des défauts de conformités apparents lors de la livraison sur le fondement de l'article 1642-1 du code

sans réserve purge l'ouvrage de ses non-conformités et vices apparents ; La société Anthéus Promotion a accepté l'ouvrage sans émettre la moindre réserve sur les désordres et non-conformités affectant

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

vente n'étant pas apportée et la vente étant intervenue huit ans plus tôt soit au delà du délai d'action de deux ans, de telle sorte que l'action est prescrite, et l'état de la toiture constituant un vice

L’article 1642 de ce même code précise que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 février 2019), M. et Mme Q... ont acquis un appartement et deux places de stationnement dans un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété, dénommé « [...

Toutefois, le vice ne présente pas le caractère de gravité requis pour relever de la garantie des vices cachés.

lesquelles, notamment, le caractère non apparent du vice au moment de la vente, compte tenu de la qualité de professionnelle de l'acquéreur et de sa spécialité.

apparents,des vices cachés.

MOTIVATION 1-Sur la garantie des vices cachés 1.1Moyens des parties M.