parentale ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfant, dit Règlement Bruxelles II ter qui dispose en son article 3 que : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation

brésilienne de l’épouse ; Attendu qu’aux termes de l’article 3 du règlement européen du 27 novembre 2003 dit Bruxelles IIbis : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation

nationalité de l’épouse ; Attendu qu’aux termes de l’article 03 du règlement européen du 27 novembre 2003 dit Bruxelles IIbis : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation

jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation

A la suite d'une requête en séparation de corps déposée par Mme Françoise X..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes selon ordonnance en date du 28 mars 2000,

CARACTERE PRECAIRE ET ILLICITE RESULTANT DE CE QUE, ETAIT PRESENTE AUX DEBATS ET INVOQUAIT ELLE-MEME UN PREJUDICE MORAL, D'AILLEURS REPARE PAR LES JUGES, L'EPOUSE DE LA VICTIME ENVERS LAQUELLE LA SEPARATION

de corps, qui a au moins un enfant à charge ouvrant droit aux majorations familiales prévues à l'article 8 ci-dessous, peuvent prétendre au supplément familial" ; qu'aux termes de l'article 8 du même

A l'appui de leur appel, ils soutiennent que l'article L 213-3, 2° du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge aux affaires familiales connaît : « Du divorce, de la séparation de corps et

Divorce, séparation de corps ou de fait des parents" ; que l'article R. 513-1 auquel il est ainsi renvoyé dispose en son troisième alinéa : "En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux

    Le 3 juin 1982, Mme B., épouse du requérant, introduisit devant le tribunal d'Isernia une demande en séparation de corps. Le requérant fit de même le 8 juillet 1982.   7.

    Le 17 décembre 1987, le requérant assigna sa femme devant le tribunal de Patti afin de faire constater que la séparation de corps était imputable à sa femme.   7.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [17] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/01047 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJWU NAC : 21I - Art. 751 du CPC - Demande en séparation

pour effet de mettre fin à l'instance ou en constatent l'extinction, 2°elles statuent sur une exception de procédure, 3°elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation

Le 12 mars 1975, le Tribunal de Grande Instance de POITIERS prononçait la séparation de corps aux torts exclusifs du mari.

juridictions françaises pour statuer sur la requête introductive d'instance de Mme Yvonne X..., et d'avoir annulé le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 31 mai 2010 ayant prononcé la séparation

inhumains ou dégradants ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour, en sa qualité de conjoint de français, dans la mesure où son mariage n'a pas été dissous malgré la séparation

V., déposa une demande de séparation de corps au greffe du tribunal de Rome.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de