CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 28 février 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                      COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                                PREMIERE CHAMBRE                               Requête N° 23605/94                                     C. G.                                       contre                                     Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 28 février 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 23605/94 introduite le 25 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 mars 1994. Le requérant est un ressortissant italien né en 1946 et réside à Isernia.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza,   hef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 13 avril 1994 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 7 décembre 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 28 février 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.     C.L. ROZAKIS, Président       Mme    J. LIDDY       MM.    A.S. GÖZÜBÜYÜK             A. WEITZEL             M.P. PELLONPÄÄ             B. CONFORTI             N. BRATZA             I. BÉKÉS             E. KONSTANTINOV             G. RESS   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 3 juin 1982, Mme B., épouse du requérant, introduisit devant le tribunal d'Isernia une demande en séparation de corps. Le requérant fit de même le 8 juillet 1982.   7.     Après deux audiences, le 26 octobre 1982 le président autorisa les parties à vivre séparément et renvoya l'affaire devant le juge de la mise en état au 26 janvier 1983. La mise en état de l'affaire se termina, treize audiences plus tard, le 8 février 1990 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 8 juin 1990.   8.     Par un jugement du 18 juin 1990, dont le texte fut déposé au greffe le 4 juillet 1990, le tribunal prononça la séparation de corps et par ordonnance du même jour, renvoya l'affaire au 11 octobre 1990 pour la continuation de l'instruction quant aux questions patrimoniales. Après onze audiences, l'affaire fut ajournée au 19 septembre 1994.   9.     Entre-temps, suite à l'homologation du jugement du 18 juin 1990, le 12 novembre 1991 le requérant adressa un recours au président du tribunal d'Isernia afin d'obtenir le divorce.   10.    La mise en état de l'affaire commença le 20 janvier 1992. Après six audiences, l'affaire fut ajournée au 19 septembre 1994.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   11.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   13.    Les procédures litigieuses, qui ont débuté les 3 juin 1982 et 12 novembre 1991 et étaient encore pendantes au 19 septembre 1994, avaient déjà duré respectivement douze ans et trois mois et demi et deux ans et dix mois.   14.    La Commission rappelle que selon la jurisprudence constante des organes de la Convention "une diligence spéciale s'impose en matière d'état et de capacité des personnes" (cf. Cour Eur. D. H., arrêt Maciariello du 27 février 1992, série A n° 230, pag. 10, par. 18).         Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a été amenée, après avoir effectué une évaluation globale des procédures, à considérer que la durée des procédures litigieuses est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   15.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.           Le Secrétaire                              Le Président   de la Première Chambre                    de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                            (C.L. ROZAKIS)