CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 23 janvier 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 26440/95                                    R. D.                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                         (adopté le 23 janvier 1996)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 26440/95 introduite le 23 novembre 1993 contre l'Italie et enregistrée le 6 février 1995. La requérante est une ressortissante italienne née en 1942 et réside à Rome.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 28 février 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 24 octobre 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 23 janvier 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            M.P. PELLONPÄÄ            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 16 octobre 1986, le mari de la requérante, M. V., déposa une demande de séparation de corps au greffe du tribunal de Rome. Le 20 octobre 1986, le président du tribunal fixa au 26 novembre 1986 la date où il procéderait à la tentative de conciliation. Le jour venu, la requérante demanda l'attribution du logement du ménage et le versement d'une pension alimentaire. La tentative de conciliation ayant échoué, par ordonnance du 12 décembre 1986 le président du tribunal attribua, à titre provisoire, à l'époux la jouissance du logement, fixa le montant de la pension que celui-ci devait verser à la requérante et renvoya les parties devant le juge de la mise en état pour l'instruction de l'affaire.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 23 janvier 1987 et se termina, vingt-deux audiences plus tard, le 17 décembre 1992 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 11 juin 1993.   8.     Par un jugement du 24 juin 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 9 juillet 1993, le tribunal prononça la séparation de corps des conjoints. En outre, il attribua à la requérante la jouissance du logement du ménage et ordonna à M. V. de verser à celle-ci une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien des enfants.   9.     Le 18 juin 1994, M. V. interjeta appel devant la cour d'appel de Rome. La mise en état de l'affaire commença le 2 novembre 1994. Après l'audience du 21 mars 1995, l'audience du 30 juin 1995 fut reportée au 31 octobre 1995.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   10.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 16 octobre 1986 et était encore pendante au 31 octobre 1995, à cette date avait déjà duré plus de neuf ans.   13.    La Commission rappelle que selon la jurisprudence constante des organes de la Convention "une diligence spéciale s'impose en matière d'état et de capacité des personnes" (cf. Cour eur. D. H., arrêt Maciariello du 27 février 1992, série A n° 230, p. 10, par. 18).         Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   14.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)