La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la réception de la demande, pour établir un projet de décision soit d'octroi, soit de refus de la certification.

Article R134-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

La saisine comporte également soit le projet de contrat ou le contrat signé, soit le projet de protocole ou le protocole signé dans les cas suivants : 1° Pour les refus d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages

Article R7343-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69

Code du travail

Si l'organisation candidate ne remplit pas les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 7343-22, l'Autorité notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation candidate.

Article L5524-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 65

Code des transports

En cas d'exercice des fonctions en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique interdit au titre de l'article L. 5531-21 de tout marin ou de tout pilote, ou en cas de refus par l'intéressé de contrôle de l'alcoolémie dans les conditions

Article R582-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 92

Code de la sécurité sociale

du code civil qui prévoient le versement, en tout ou partie en numéraire, d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire et qui ne mentionnent pas, conformément au 1° du II du même article, le refus

Article L171-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

des travaux, opérations ou activités, maintenus en fonctionnement soit en violation d'une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 173-6, L. 215-10 et L. 514-7, soit en dépit d'un refus

Article 9

—

Si l'organisme agréé pour la vérification primitive constate qu'un récipient-mesure n'est pas conforme au certificat d'approbation de plans ou, d'une façon générale, aux exigences de construction applicables, il prononce le refus et en informe la direction

Article L5114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 24

Code général de la propriété des personnes publiques

En cas de refus du conservatoire, la gestion des espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales en vertu d'une convention de gestion prévue à l'article L. 2123-2, passée après accord

Article D342-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, saisi d'une proposition d'attribution ou de refus du titre de déporté ou d'interné résistant, peut, avant décision, soumettre la demande à l'avis de la commission

Article L625-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46

Code de commerce

Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire

Article R135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Code de la sécurité sociale

délai d'un mois à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget des délibérations et des documents correspondants, à moins que les ministres de tutelle n'aient fait connaître dans ce délai leur refus

Article L581-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Le refus de ces autorisations doit être motivé. Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'expiration duquel le défaut de notification de la décision du maire équivaut à l'octroi de l'autorisation.

Article R*423-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 80

Code de l'urbanisme

subordonnée, en application de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus

Article L541-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

Code de l'environnement

Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison de refus opposés par les exploitants d'installations autorisées à cet effet, de faire traiter ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé de l'environnement

Article R1542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06

Code de la santé publique

président du tribunal judiciaire ou son délégué ” sont supprimés ; L'article R. 1241-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus

Article R171-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Code rural (nouveau)

Avant tout refus d'inscription ou de réinscription sur la liste, le comité met l'intéressé en mesure de présenter ses observations dans un délai qu'il fixe.

Article R714-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42

Code rural (nouveau)

La décision d'octroi ou de refus est notifiée à l'employeur dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

Article R242-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'absence de réponse à la date d'échéance vaut refus et le candidat est alors radié de toutes les listes où il figurait. Tout candidat peut, à tout moment, demander son inscription sur la liste nationale.

Article R262-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17

Code de l'action sociale et des familles

En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur ou au bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est motivée et indique les voies de recours dont dispose l'intéressé.

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