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Article R1542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 13 décembre 2021

Texte de l'article

Le chapitre Ier du titre IV du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Aux articles R. 1241-4 et R. 1241-10, les mots : " devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué ” sont supprimés ; L'article R. 1241-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 7 juillet 2011→ 28 avril 2019

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MODIFIEDepuis le 28 avril 2019→ 1 janvier 2020

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2020→ 13 décembre 2021

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En vigueurDepuis le 13 décembre 2021

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