La scolarité est destinée à donner une formation d'application en tenant compte de l'ensemble des activités professionnelles incombant aux conservateurs territoriaux de bibliothèques.

Article 3

—

Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes de l'enseignement technologique.

Article 221-VII/02

—

Guide de soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses (GSMU) (MSC/Circ.857).

Article SP 9

—

Indépendamment des dispositions prescrites aux articles CO 56 et CO 70, les dégagements accessoires doivent donner accès directement, ou par l'intermédiaire de passages situés dans l'établissement, soit à la voie publique, soit à un ou plusieurs espaces

Article 8

—

Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les

Article 10

—

Peuvent donner lieu à l'attribution de la prime d'emploi les créations d'établissements nouveaux ou les extensions importantes d'unités de production entraînant la création nette de cinq emplois nouveaux au minimum, dès le premier exercice suivant le

Article D213-25-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

Toute modification approuvée conformément aux paragraphes 2 à 4 de la présente sous-section peut donner lieu à une conversion de l'ensemble des titres d'Etat concernés ou à un échange de ces titres contre de nouveaux titres, à condition que l'échange

Article 342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 91

Code civil

Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard

Article D471-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.

Article R2352-121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 43 > 85

Code de la défense

A cette fin l'instruction de la demande peut donner lieu à une enquête administrative régie par les dispositions des articles L. 114-1, R. 114-5 et R. 114-6 du code de la sécurité intérieure.

Article R3125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Code de la défense

l'occasion d'une enquête technique font connaître au directeur du bureau enquêtes accidents défense, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après leur réception, sauf autre délai expressément fixé dans les recommandations, les suites qu'ils entendent leur donner

Article R162-33-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 82

Code de la sécurité sociale

-Au plus tard le 1er juin de chaque année, l'agence régionale de santé transmet à l'établissement de santé, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception, la liste des activités réalisées au cours de l'année précédente pour lesquelles

Article D128-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 45

Code de l'environnement

Elles peuvent donner lieu après instruction par le comité du label à des révisions du référentiel.

Article R174-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Code rural (nouveau)

constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières des professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers par les experts fonciers et agricoles ou experts forestiers associés d'une telle société peut donner

Article R1331-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

leurs enduits, les cloisons, les plafonds, les sols, les planchers, les fenêtres, les vasistas, les portes, les emplacements des compteurs, ainsi que les gaines de passage des canalisations ou des réseaux sont entretenus régulièrement pour ne pas donner

Article R115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48

Code du patrimoine

compter de la réception de l'avis de la commission, ou, à défaut, de l'expiration du délai imparti à celle-ci, la personne publique dispose d'un délai de quatre mois pour informer les personnes concernées et la commission des suites qu'elle entend donner

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.

Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier peuvent donner lieu à engagements provisionnels.

Article D231-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66

Code de la sécurité sociale

La participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par correspondance.

Article L5312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code du travail

Dans des conditions et à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé des finances, ses disponibilités sont, à l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, déposées à titre principal au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération

Article 434-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ; 2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a

Page 59 · 4 806 résultats

← Précédent Suivant →