LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36
Décisions mentionnant Article 7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Renforcement de la protection des données à caractère personnel en France à la lumière de l'arrêt de la CJUE du 7 septembre 2023. Par Zakaria Garno, Professeur.
L'arrêt de la CJUE du 7 septembre 2023 a d'importantes implications pour la protection des données personnelles en France. La CJUE a souligné la nécessité de respecter les principes de proportionnalité et de nécessité dans l'accès aux données, ainsi que les principes de consentement, minimisation des données, limitation de la finalité et sécurité des données.
Chapitre 7. Forêts et enjeux du contrôle foncier
Les espaces forestiers spécifient la question foncière du corridor betsileo-tanàla. Ils sont intégrés dans les systèmes agraires locaux. Ils sont aussi l’objet des politiques de conservation. Le contrôle des terres devient central, lorsque les mêmes forêts intéressent deux catégories différentes d’intervenants.Afin de clarifier les concepts utilisés, notre analyse s’appuie sur les travaux réalisés ces dernières années sur les dynamiques foncières en Afrique noire et à Madagascar (Le Briset al.,...
projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication