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Codes de loi›Code rural (nouveau)›Article R174-9

Article R174-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 25 avril 2013
Légifrance

Texte de l'article

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières des professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers par les experts fonciers et agricoles ou experts forestiers associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues en application de l'article L. 171-1.

Décisions citant cet article

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François-Michel SCHROEDER, Le nouveau style judiciaire, Paris, Dalloz, 1978, 165 p., 42FF, ISBN 2-247-00002-9, Collection « Méthodes du droit ».

1 janvier 1979