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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a82d9ba5988459c4bf67
28 février 1990
28 février 1990
2279 du Code civil, cette détention n'ayant été ni publique ni non équivoque ainsi qu'il vient d'être rappelé ; qu'il appartient donc (à Renée X...) de rapporter la preuve du don qu'elle invoque, ce qu'elle
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100073
28 janvier 2015
28 janvier 2015
de rapporter la preuve du don manuel allégué et cette preuve peut être faite par tous moyens ; QUE contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, la preuve du don manuel par les époux X... à leur
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ECLI:FR:CCASS:2009:C101135
12 novembre 2009
12 novembre 2009
par les témoignages précités, notamment celui de Monsieur D..., particulièrement clair à cet égard, et qu'il convient d'admettre que la preuve du don manuel allégué par Monsieur Y... est rapportée, sans
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101087
2 octobre 2013
2 octobre 2013
manuel bénéficie d'une présomption en sorte qu'il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose
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60794b539ba5988459c42ac2
13 octobre 1982
13 octobre 1982
BENEFICIE D'UNE PRESOMPTION ET QU'IL APPARTIENT A LA PARTIE ADVERSE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ABSENCE D'UN TEL DON, OU DE PROUVER QUE LA POSSESSION DONT SE PREVAUT LEDETENTEUR DE LA CHOSE NE REUNIT PAS
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613724dbcd58014677418f0c
27 mars 2007
27 mars 2007
X... était, au moment du décès de Mme Z..., en possession des bijoux et des pièces d'or ayant appartenu à la défunte avant de restituer ces biens ; qu'ils ont seulement soutenu que la preuve du don
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ECLI:FR:CCASS:2016:C110180
13 avril 2016
13 avril 2016
bancaires inexploitables ne permettant de connaître ni le titulaire du compte, ni l'opération censée correspondre aux mentions du tableau ; qu'il résulte de ces éléments que Mme [N] n'apporte aucune preuve
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60794c119ba5988459c448bf
6 octobre 1981
6 octobre 1981
MANUELS ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA PRESOMPTION D'ACQUETS NE PEUT ETRE ECARTEE, LORSQU'IL S'AGIT DE PROUVER CONTRE LE CONTENU DES ACTES AUTHENTIQUES, QUE PAR UNE PREUVE
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6079a8539ba5988459c4cb68
28 octobre 1991
28 octobre 1991
Y..., le lendemain du décès de celui-ci, des objets, à titre de souvenir, soutenait avoir reçu l'autorisation du neveu du défunt, ce que celui-ci contestait et qu'il lui appartenait de rapporter la preuve
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100167
9 février 2012
9 février 2012
Alain X... ne rapportait pas la preuve d'un don et que "le juge de l'exécution avait la faculté de retenir un paiement effectué avant la signature de l'acte même en l'absence de mention du versement d'un
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61372140cd580146773f2423
12 juin 1990
12 juin 1990
Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2231 du Code civil
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61372562cd5801467741d3c1
29 avril 1996
29 avril 1996
par l'existence de manoeuvres qui, autrement, ne pouvaient avoir pour objet que de tromper celui-ci et le dépouiller de ses biens; qu'il appartenait dès lors, à Marcel Z... et Jean A... d'apporter la preuve
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100669
16 juin 2011
16 juin 2011
de ce qu'elle aurait bénéficié des retraits constatés ; qu'il s'ensuit que la preuve des dons manuels faits au profit de Madame Y... sous forme de liquidités n'étant pas rapportée, il convient de réformer
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60794c279ba5988459c44c1d
26 avril 1988
26 avril 1988
Paul Y... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les consorts Z... ne rapporteront pas à la succession les 2144 actions de la société Mafta, reçues du de cujus au motif que ces dons faits aux
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6079d3549ba5988459c58514
7 février 1995
7 février 1995
recouvrement des droits complémentaires résultant de ce redressement alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 757 du Code général des impôts exige que les énonciations de l'acte fassent la preuve
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100609
12 juin 2013
12 juin 2013
d'écritures relatifs au financement des parts sociales, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse la preuve
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6079a82d9ba5988459c4bf6d
11 juin 1990
11 juin 1990
manuscrits en cause ne saurait constituer la possession définie à l'article 2279 du Code civil alors que cette détention n'avait été ni publique ni non équivoque ; qu'il lui appartiendrait de rapporter la preuve
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61372164cd580146773f35b0
13 novembre 1990
13 novembre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guy Perron Menuiserie Charpente, dont le siège social est rue
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61372165cd580146773f3691
13 novembre 1990
13 novembre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Norep, ABC du menuisier, société à responsabilité limitée, dont
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6137263fcd5801467742418f
7 juin 2005
7 juin 2005
alors, en tout état de cause, que Christiane X..., épouse Y..., soutenait dans son mémoire, que le prévenu avait reconnu être entré en possession d'objets lui appartenant et n'avait pas rapporté la preuve
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