En vertu du droit interne, cela signifiait qu’elle ne pouvait plus exercer de mandat parlementaire.

Leurs prétentions ne concernaient pas le vote ni ses résultats, mais une partie antérieure de la procédure parlementaire.

La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s'opère entre deux professionnels, au vendeur » ; que les travaux parlementaires viennent confirmer

l'ASSEMBLEE NATIONALE, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que les marchés conclus par les assemblées parlementaires

au prix du marché " ; Cons. d'autre part qu'il ressort de l'ensemble des dispositions législatives régissant le droit de préemption, dans les zones d'intervention foncière, ainsi que des travaux parlementaires

administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la lettre en date du 27 août 1990 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a répondu à une intervention d'un parlementaire

période close le 31 août 1972 ne peut pas utilement se prévaloir, comme elle le fait sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code, applicable en l'espèce, d'une réponse à un parlementaire

Belgique - 58302/10 Arrêt 21.5.2019 [Section II] Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Carences du processus décisionnel d’acceptation de la démission d’un parlementaire, prétendument

prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat (...) sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

    L’article 3 du Protocole n o 1 est-il applicable à la privation du statut de parlementaire du requérant au sein du Parlement de la communauté autonome de la Catalogne (voir Repetto Visentini

vie publique d'apprécier, en vertu de l'article LO 135-2 du code électoral, l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité des déclarations de situation patrimoniale que doivent lui adresser les parlementaires

établissements publics à caractère administratif sont, sauf dérogation prévue par la loi et à l'exception des emplois réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

. / Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires". 3.

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par

Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par

et supprimée par l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 éclairé par les travaux parlementaires

requérant soutient que la rédaction de cet article a été modifiée à droit constant par la loi de finances pour 2011 et que la nouvelle rédaction, qu'il estime plus claire et éclairée par les travaux parlementaires

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires