en droit, exerçant une activité de consultant en entreprise, d'avoir conseillé Gérard Y... et d'avoir préparé sa défense dans une procédure prud'homale ; qu'il s'agit là d'un acte unique nullement interdit

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 janvier 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a ordonné la saisie définitive de son arme et lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

  Elle reconnaît que ces ingérences étaient prévues par la loi et que les interdictions visaient à sauvegarder un ou plusieurs intérêts mentionnés par le gouvernement bulgare (protection de la sécurité

cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2005, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 60 000 francs CFP dont 30 000 francs CFP avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

après cassation, que la société Caixabank (CGIB) (la banque) ayant déclaré au passif du redressement judiciaire de la société civile immobilière Les Terres froides (la SCI) le montant, en principal, intérêts

Z... aurait dû être mentionné dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune des années 2009 à 2012 dès lors qu'il n'entrait pas dans l'une des catégories de contrats visés par l'article L.

Enfin, la décision par laquelle le préfet du Nord a interdit à M.

lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le Bengladesh comme pays de destination et a interdit

A D demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel la préfète du Loiret a interdit

d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories, et a ordonné l'enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°)

société Syngenta Seeds SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2012 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a interdit

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit

tous documents à usage professionnel, et notamment sur les mandats, le numéro et le lieu de délivrance de sa carte professionnelle ; qu'à défaut, le mandat est nul ; qu'en décidant que l'absence de mention

le jugement en date du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mai 1982 par lequel le maire de Saint-Maximin a interdit

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 23 septembre 2003), que les sociétés X... et Socobo ont constitué en 2001 un groupement d'intérêt

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2024 par lequel le préfet de Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit

27 à Val de la Haye et l'aménagement du poste de dégagement amont du Port autonome de Rouen et dit que le Trésor public restituera à la société EMCC le trop-percu au titre de cette sanction, avec intérêts