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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2208130_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
C A, ressortissant marocain, né le 26 novembre 1994 à Agadir, a sollicité le 22 juin 2022 son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02104_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions en annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406767_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501248_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée
Source officielle12ème Chambre
DTA_2414203_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00805_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B soutient que le jugement serait insuffisamment motivé en ce qu'il indique qu'il serait un ressortissant tunisien alors qu'il est de nationalité marocaine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03317_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'arrêté contesté vise l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, notamment son article 3, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne que M.
Source officielleETRANGERS
62d649c7aa6a2f06030d2814
13 juillet 2022
13 juillet 2022
- [Y] [C] né le [Date naissance 1]1991 à [Localité 2] en Algérie, de nationalité algérienne - [R] [W], né le [Date naissance 1]1991 à [Localité 7] au Maroc, de nationalité marocaine.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2506631_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2524082_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B..., ressortissant marocain né le 1er mai 1987 est entré en France le 25 février 1987 selon ses déclarations. Le 29 septembre 2023 il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301724_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
Source officielle5ème chambre
DTA_2306650_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
séjour sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303724_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B A, ressortissant marocain né le 26 août 1986, est entré en France, selon ses déclarations, en 2013.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2303852_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle1ère chambre
DTA_2204146_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D A B, ressortissant marocain né le 16 avril 1991 à Dar Kebdani, a sollicité le 9 mars 2022 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain.
Source officielle9ème chambre
DTA_2302228_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858eb
6 septembre 2001
6 septembre 2001
Taibi EL Y... réplique qu'en vertu de la convention francomarocaine, la loi applicable en la matière est la loi marocaine, les époux étant tous deux de nationalité marocaine et s'étant mariés au Maroc.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100912
20 octobre 2010
20 octobre 2010
du 10 août 1981 ci-dessus rappelées, les juridictions marocaines sont compétentes pour prononcer la dissolution du mariage des époux X...- Y..., en application de la loi marocaine, loi personnelle commune
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108866_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Source officielle9ème chambre
DTA_2100083_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A a présenté une demande de titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.
Source officiellePage 59 sur 1954