Sur ce Par application des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

14 janvier 2010 ; Attendu que pour déclarer la salariée irrecevable en son action et rejeter toutes ses demandes, l'arrêt retient qu'elle n'a pas fourni les éléments permettant de procéder à la jonction

14 janvier 2010 ; Attendu que pour déclarer la salariée irrecevable en son action et rejeter toutes ses demandes, l'arrêt retient qu'elle n'a pas fourni les éléments permettant de procéder à la jonction

MOTIFS, LA COUR, Prononce la jonction des instances enrôlées sous les No RG 12/ 06095 et 12/ 06298 ; Donne acte aux parties de leur désistement d'appel et de leur acceptation de ces désistements ;

MOTIFS Il convient au préalable de dire qu’il n’y a pas lieu à jonction des instances des instances 19-12199 et 19-11711.

Sur la jonction En application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

D'AFFAIRES QUI DOIVENT ETRE JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QU'AINSI LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES N'ETAIT PAS EN DROIT DE PRONONCER LA JONCTION

JUGEMENT DU 03/04/2025 Composition du Tribunal : Monsieur Franck MORY Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Madame Agathe PIAT, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier, Affaire J2025000027 en jonction

la mise en état, assistée de Marielle JAMET, greffier, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, Ordonnons la jonction

suivant : Parties en cause : Demandeur (s) : ARBAN (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Maître Lise CAIESSEZOL Défendeur (s) : [Localité 2] (SAS) [Adresse 2] NON COMPARANT JUGEMENT DE JONCTION

maintenu ses demandes contenues dans ses assignations en date du 06 et 17 mars 2025 auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la jonction

Sur la jonction : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Jonction des deux procédures a été notée le 7 octobre 2011 par mention au dossier.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 avril 2024, Monsieur [P]-[B] [X] a demandé la jonction des instances, de déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à la SA MMA IARD, a formulé

ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble

Par écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, le syndicat des copropriétaires LE VAL MARIE présente les demandes suivantes : - ordonner la jonction de l’instance principale initiée

3e chambre sociale ARRÊT DU 04 Juillet 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04244 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLFL+ RG 24/04365 JONCTION