Trib. de CommerceDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
Trib. de Commerce · DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE — 11 juillet 2025
- ECLI
- 69e22141cdc6046d47905d61
- Date
- 11 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001134 CHAMBRE 13 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 11/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président PENTIAUX Bernard et CHERBOURG Isabelle, Juges Assisté de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée Le Tribunal de Commerce de CASTRES a rendu a l'audience de ce jour le jugement suivant : Parties en cause : Demandeur (s) : ARBAN (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Maître Lise CAIESSEZOL Défendeur (s) : [Localité 2] (SAS) [Adresse 2] NON COMPARANT JUGEMENT DE JONCTION Vu les instances pendantes devant le Tribunal de céans et le lien existant entre elles, il convient conformément à l'article 367 du Code de Procédure Civile et dans l'intérêt d'une bonne Justice d'ordonner la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de Répertoire Général 2025002069 Opposant : ARBAN SAS Contre BATISUD FERMETURES SAS Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11/07/2025 Le Greffier Le Président.
Articles de loi cités
article 367 du Code de Procédure Civile et dans l
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 11 juillet 2025
Référence
69e22141cdc6046d47905d61
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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