Cette instance est en cours. M. [V] a appelé en garantie Mme [T].

Par un acte sous seing privé intitulé "Caution personnelle et solidaire" en date du 9 août 1995, les cessionnaires s'engagèrent à cautionner M.

COVEA CAUTION venant aux droits de la SA LE MANS CAUTION 34 place de la République 72013 LE MANS CEDEX 2 représentée par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués à la cour et assisté de Maître Didier WENTS

[W] [G], Mme [S] [G] et Mme [H] [G], en leur qualité de cautions solidaires de la SCI Emio, en paiement devant le tribunal de grande instance de Marseille.

La Cour de cassation a censuré cet arrêt aux motifs que la signature de la caution ne se trouvait pas sous les mentions manuscrites (Com. 8 sept. 2021, n° 19-16012) ; - viole le même texte la cour d'appel

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/00503 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EPCQ Jugement du 15 Janvier 2019 - Tribunal de Grande Instance du MANS Jugement

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET No 575 DU 25 JUIN 2018 R.G : 17/00927 SG/EK Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE

MM/ND Numéro 23/1467 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 27/04/2023 Dossier : N° RG 21/00782 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZVB Nature affaire : Cautionnement

2022 La société Groupement français de caution, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 20-17.772 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel

[U] et l'a mis en garde contre le risque de ses engagements, n'a été produite en première instance. Ces manquements ont causé à M.

X... en sa qualité de caution ; que le 30 octobre 1989, le Crédit municipal a émis un titre exécutoire, d'une part, contre le débiteur principal et, d'autre part, contre la caution, puis engagé une procédure

Sur le premier point, selon ce jugement, les intimés ont invoqué un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 24 mai 2017, pourvoi n°16-14-371, selon lequel la caution est fondée à

2003 ' ; que, même si la Compagnie européenne de garantie et de cautions, qui invoque l'établissement d'un acte de caution, le 19 février 2003, pour l'exécution du contrat de bail en cours de signature

Par courrier du 27 septembre 2017 réceptionné le 2 octobre 2017, la société CERA a mis en demeure Madame [O] de régler la somme de 39.195 euros au titre de son engagement de caution.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10244 F Pourvoi n°

L'article II du dit engagement stipule : ' II ' Durée du cautionnement ' Exigibilité ' Recours de la caution : La Caution sera dégagée de son engagement lors de l'expiration de la durée du cautionnement

mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal ; que dans ces conditions, le délai ne peut courir à compter de la souscription des deux engagements de caution des 22 juin 2014 et 23

Ce faisant, les cautions demandent à la cour de renvoi de statuer sur les dispositions de l'arrêt d'appel exclues de la cassation, alors que la saisine de la cour de céans en tant que cour de renvoi se