Le 8 janvier 2014, la société requérante a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre en vertu de l’article 43 de la Convention.

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus tacite du directeur du carrefour d'accompagnement public social (CAPS) d'appliquer le taux des horaires de nuit pour le paiement d'heures

A, PAR UNE RECLAMATION EN DATE DU 16 MARS 1973, DEMANDE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-OUEST LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE

#Berlioz Investment Fund SA contre Directeur de l'administration des contributions directes.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative (Luxembourg).

A B doit être regardé comme contestant le courrier du 13 janvier 2025 par lequel la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme a adressé une demande de paiement direct à son employeur (CRIT Issoire

la contrainte par corps pour recouvrer l'impôt sur le revenu des années 1986, 1987, 1988 et les pénalités afférentes sur demande du directeur des services fiscaux, qui n'a pas la qualité de comptable et

Elle n'avait pas formé de demande directe contre elle, ni d'ailleurs contre les sociétés Aplilaq, Maaf en première instance.

Par une lettre en date du 3 septembre 2019, la commune de Reims a rejeté la demande de paiement direct de la SAS Sippro-Solutions IP Protection.

le 12 septembre 2000 ; Monsieur Y... conclut à la confirmation en soutenant que lors de la notification d'une demande de paiement direct effectué le 10 février 2000, à la suite de l'arrêt précité, il

Débouter le salarié de toute demande directe à l'encontre de l'AGS, l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du

, par la SMABTP et par la société MGC INTERNATIONAL tout comme tout appel provoqué et dire irrecevables toutes demandes formées à leur endroit, A titre subsidiaire, - dire irrecevables les demandes

Elle estime donc que ces demandes, directement liées à la demande en paiement du solde de l'indemnité transactionnelle, entrent également dans la mission du mandataire ad hoc.

en ses demandes.

26 janvier 2020 à 20H46, deux demandes du dimanche 9 février à 16H15 et du dimanche 16 janvier à 21H40), une demande d'appel le 25 décembre 2019 à 6H57, une demande de règlement d'une facture le dimanche

demandeur, mais qu'aucun incident n'avait manifestement été porté à cette fin devant ce juge.

A B, représenté par la SCP Canis et associés, demande au tribunal " de l'admettre à sa demande d'accès direct aux études d'odontologie ".

A7 Management ne forme aucune demande directe à l'encontre du commissaire à l'exécution du plan et du mandataire judiciaire de la société SEHB mais, dans l'hypothèse où la Cour retiendrait la responsabilité

A B demande au juge des référés de faire en sorte que sa demande d'intégration directe dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire à compter du 1er septembre 2023 soit satisfaite.