CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION DE TASSEL, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE ORSID, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'A LA DATE

le moyen unique : Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1256 et 1257 du même Code ; Attendu que, lorsque le recours est formé au moyen d'une déclaration notifiée

janvier 1959, alors en vigueur ; Attendu que la caisse primaire a, le 27 octobre 1983, refusé à Mme X... le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie à compter du 17 octobre 1983, date

être fixé à la valeur locative,Fixer le loyer du bail renouvelé au 1er avril 2023 à la somme annuelle en principal de :40.500€ en principal, HC et HT, pour la période courant du 1er avril 2023 à la date

administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 4 mai 2025, dans un délai de sept jours à compter de la date

’article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, de se prononcer sur sa demande de carte de séjour temporaire mention « salarié » dans un délai de trente jours à compter de la date

demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler et à circuler sur le territoire français, dans un délai de quinze jours à compter de la date

Essonne a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans le délai d’un mois à compter de la date

Il y a dès lors lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre les mesures propres à assurer la fabrication, dans un délai de six semaines à compter de la date de notification de la présente

refusé de regarder comme imputable au service l'affection dont elle souffre ; - d'enjoindre à la commune de rétablir son plein traitement sur la période concernée dans le délai de quinze jours suivant la date

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la date

arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu le permis de conduire dont il est titulaire pour une durée de 6 mois à compter de la mesure de rétention ou, à défaut, de la date

de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la mesure de rétention ou de la date

C la qualité de travailleur handicapé pour une durée de cinq ans, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement.

euros par jour de retard ; À titre subsidiaire, 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours à compter de la date

d'enjoindre au ministre des armées de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de lui délivrer un visa ainsi qu'à son épouse et ses enfants dans un délai d'un mois à compter de la date

de procéder à sa réintégration au poste d'éboueur principal dans un autre arrondissement que le vingtième ou le quinzième arrondissement de la ville de Paris dans le délai d'un mois à compter de la date

Il y a lieu de lui impartir, pour ce faire, un délai de deux mois courant à compter de la date de notification du jugement.