Christian Y... un bail à long terme ; qu'à la suite de la décision administrative de refus d'autorisation d'exploiter en date du 26 juin 1995, Mme X... a notifié le 11 avril 1996 à M.

X... soient nés de la poursuite d'exploitation par celui-ci, qui ne pouvait être tenu de la gestion passée ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la

[Z], après lui avoir délivré un commandement, visant la clause résolutoire, aux fins qu'il justifie de l'exploitation effective et continue depuis la date d'effet du bail, l'a assigné

à compter de cette période, ainsi que de diverses factures, à quoi les époux X... ont répliqué par une demande reconventionnelle en paiement d'une somme de 305 707 francs, représentant la perte d'exploitation

premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les consorts de X... devront, sous astreinte, laisser les "établissements" Y... pénétrer sur leur propriété pour exploiter

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : CHANTEMERLE Franc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de PARIS, contre le jugement dudit tribunal n°643, en date

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de PARIS, contre le jugement dudit tribunal n°645, en date

B... soutient cependant que sa marque SAINT GERMAIN a été effectivement exploitée ou, à tout le moins, a fait l'objet d'un commencement d'exploitation et qu'il a été porté atteinte à sa fonction d'origine

. : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de

l'article 710 du code général des impôts est subordonnée à l'engagement par l'acquéreur d'affecter le bien immobilier à un usage d'habitation pendant trois ans ; que les immeubles destinés à une exploitation

(chef du service d'exploitation, Alain X... (chef pilote) et Denis D...

Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2026, la société par actions simplifiée BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la Société

l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1996) que la société Esso Saf (société Esso) a confié le 28 septembre 1981 à la société Hermant la gestion d'un fonds de commerce de station-service lui appartenant, exploité

- Juger que ce n’est que par exploit en date du 29 novembre 2022 que la société Vertbaudet a exercé, pour la première fois, un recours à l’encontre de la société Socotec Construction, - Juger que la

191 francs ; et qu'en affirmant que ce compte n'était pas déficitaire en 1991, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, c'est à la date

FAITS ET PROCÉDURE De l'union entre Mme [W] [V], née le [Date naissance 4] 1921 à [Localité 2] et décédée le [Date décès 1] 2015 à [Localité 1], et de M.

retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue par le jugement d'ouverture ou par le jugement reportant cette date, qui interdisent au dirigeant de contester le retard